On n’y croyait plus… Résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur, fin du questionnaire de santé!
Contre toute attente, un compromis a été trouvé entre les députés et les sénateurs lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi « Assurance emprunteur »
La résiliation infra annuelle est adoptée. La résiliation infra annuelle de l’assurance décès invalidité (ADI) est la mesure phare du texte. Concrètement, l’assuré va pouvoir résilier quand bon lui semble l’assurance de son prêt immobilier. Et pour être sûr que ce droit soit appliqué, les parlementaires font obligation aux assureurs d’informer chaque année leurs clients de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.
Suppression du questionnaire médical. Deuxième avancée, le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par emprunteur et pour les prêts courant jusqu’aux 70 ans des intéressés.
